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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.

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