Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement vise à protéger les personnes morales, comme les entreprises et les collectivités, pour lesquelles une suspension de leur accès à internet aurait des conséquences dramatiques sur leur bon fonctionnement et sur l'emploi. Puisque le rapporteur est conscient des « conséquences économiques potentiellement considérables » de la suspension de leur connexion à internet pour les entreprises et d'autres personnes morales, pourquoi refuserait-il cet amendement ?