Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Avis défavorable : une telle disposition provoquerait une surcharge de travail pour les juridictions. Par ailleurs, dès lors qu'une procédure administrative aura été engagée, le procureur pourra classer l'affaire sans suite.
