Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Patrick Bloche :Ce mode de désignation est un gage d'indépendance qui nous satisfait. Rien que pour cette disposition, le vote du 9 avril se sera révélé utile.
