Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :En application de l'article 45 de la Constitution, nous sommes amenés à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dans la version votée par l'Assemblée nationale et je souhaite la bienvenue à Mme la ministre de la culture et de la communication.
