Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 5 décembre 2007 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Jérôme Chartier :a précisé qu'il continue à juger pertinente l'assimilation des résidences mobiles terrestres constituant la résidence principale de leurs occupants à des logements de droit commun, assimilation permettant notamment à leurs occupants de bénéficier des aides au logement. Toutefois, il a indiqué que le report de l'entrée en vigueur de la taxe était une décision responsable, compte tenu des lourdes difficultés pratiques freinant sa mise en oeuvre.
Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté l'amendement n° 155.
Article 28 : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises
La Commission a accepté deux amendements de coordination nos 114 et 115 présentés par le Rapporteur général.
Article 29 : Reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD)
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 26 présenté par le Rapporteur général.
Article 30 : Prise en charge par l'État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA)
La Commission a accepté l'amendement de précision n° 27 présenté par le Rapporteur général.
Article 31 : Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE)
La Commission a examiné l'amendement n° 111 présenté par MM. Michel Bouvard et Henri Emmanuelli tendant à préciser le contenu de l'annexe au projet de loi de finances relative à la politique en faveur du développement notamment pour assurer une information détaillée du Parlement sur l'activité de l'Agence française de développement (AFD).
