Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 décembre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Il paraît plus prudent que les dispositions de la loi du 3 juin 2008 et celles du présent article concordent. La notion d' « inobservation grave des prescriptions de l'autorisation » que l'article 53 prévoit d'introduire est par ailleurs très imprécise.
