Intervention de Charles de Courson

L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refuse de payer puisqu'il ne perçoit aucune recette ! Certaines communes forestières ne perçoivent donc plus rien. Il faut y remédier.