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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 3 décembre 2008 à 21h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Le champ d'application de l'amendement est beaucoup trop large. Il faudrait le limiter aux situations réellement subies, par exemple aux cas de règlement judiciaire. Sinon le système sera déséquilibré, car il est déjà très favorable lorsque l'entreprise fait des bénéfices. Il ne faut pas donner le sentiment qu'on gagne à tous les coups.

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