Intervention de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement – ainsi qu'aux deux suivants – créant des dispositions plus favorables aux OGA et à leurs adhérents grâce à une substitution partielle de l'OGA à l'administration fiscale. Je propose de nous en tenir à l'amendement adopté en première partie de la loi de finances : en contrepartie du pouvoir de donner un visa fiscal confié aux experts comptables, les OGA pourront, par le biais du statut d'association de comptabilité et de gestion, se transformer en organisme comptable – de sorte que leurs adhérents soient dispensés de recourir à un expert comptable.