Intervention de Jérôme Cahuzac

M. Bourguignon m'a demandé de vous présenter cet amendement qui concerne l'établissement public de Normandie. Cet établissement, dont l'activité est très soutenue depuis plusieurs années, bénéficie d'une taxe spéciale d'équipement additionnelle à la fiscalité directe locale. Or, le plafond de la taxe spéciale d'équipement, qui s'élève aujourd'hui à 6,8 millions, est inchangé depuis 1986.