Intervention de Jean-Yves Cousin

a indiqué que la mission Remboursements et dégrèvements a la double particularité d'être la plus importante du budget de l'État, puisqu'elle détaille l'emploi de 83,16 milliards d'euros, et d'être constitué exclusivement de crédits à caractère évaluatif.

Ces crédits sont très composites, certains correspondant à des dépenses automatiques, s'agissant de restitutions liées aux mécanismes de recouvrement de l'impôt comme la régularisation des acomptes d'impôts sur les sociétés ou de TVA, d'autres à des dépenses traduisant la mise en oeuvre de politiques publiques de soutien aux ménages et aux entreprises comme la prime pour l'emploi et les crédits d'impôt.

Les crédits de la mission sont en progression de 8,7 % pour 2008.

Le programme Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État regroupe 67,13 milliards d'euros de crédits, dont 44,4 milliards d'euros de remboursements de crédits de TVA, sans impact sur le solde budgétaire. Les remboursements au titre de l'impôt sur les sociétés sont évalués à 9,9 milliards d'euros, dont 1,39 milliard d'euros pour le crédit d'impôt-recherche, fortement revalorisé dans le projet de loi de finances. 3,6 milliards d'euros sont mobilisés pour les restitutions liées à l'impôt sur le revenu, en croissance de 1,4 milliard d'euros en raison du crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts pour la résidence principale, de la montée en charge du crédit d'impôt en faveur du développement durable, et de la réforme du « bouclier fiscal » qui porte le coût du dispositif à 810 millions d'euros.

À ce sujet, le Rapporteur spécial a fait remarquer que seulement 3 % des bénéficiaires potentiels du « bouclier fiscal » avaient, à ce jour, sollicité un remboursement pour un montant total de 112 millions d'euros alors que 400 millions d'euros sont inscrits dans le budget pour 2007. Il a également indiqué que le mécanisme de partage du coût du dispositif entre l'État et les collectivités territoriales avait été supprimé, l'État prenant à sa charge la totalité du coût.

S'agissant du programme Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, son examen a le mérite de faire ressortir les 16 milliards d'euros d'impôts locaux payés par l'État aux collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux autres concours financiers. Ces dégrèvements représentent un cinquième du produit des émissions de rôles d'impôts locaux, ce qui est le plus souvent méconnu de nos concitoyens.

Plus des deux-tiers de ce programme concernent la taxe professionnelle pour 11,7 milliards d'euros dont 1,3 milliard d'euros est relatif au dégrèvement pour investissements nouveaux et 9 milliards, au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Les dégrèvements de taxes foncières sont évalués à 640 millions d'euros, tandis que ceux de la taxe d'habitation sont attendus à 3,2 milliards d'euros dont 2,4 milliards d'euros pour le plafonnement en fonction du revenu et le solde pour le dégrèvement d'office aux allocataires du RMI et aux personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes.

Il est délicat de porter une appréciation sur les dépenses « automatiques » de la mission. En revanche, les dépenses qui participent de politiques publiques comme la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt-recherche sont non seulement retracées dans les missions concernées, mais également dans la mission Remboursements et dégrèvements dès lors qu'une restitution est opérée, ce qui n'est pas satisfaisant.

La stratégie de performance est limitée en raison de l'objectif unique de la mission, tourné vers la seule satisfaction de l'usager.

Enfin, la mission ne dispose pas de crédits de personnel malgré une mobilisation administrative considérable dont il serait souhaitable d'évaluer le coût.

La Cour des comptes a rendu en juin 2007 un rapport qui corrobore les critiques émises par la Commission. C'est dans ce contexte que le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a souhaité que la direction générale des impôts étudie la possibilité de faire évoluer l'architecture de la mission Remboursements et dégrèvements.

Le Président Didier Migaud, approuvant la conclusion du Rapporteur spécial, a observé que son aboutissement logique était la disparition pure et simple de la mission, ce qui ne serait pas incohérent au regard de la LOLF.

Sur la proposition du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements.

Enfin, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bruno Le Maire, Rapporteur spécial, les crédits de la mission sécurité sanitaire.