Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christian Paul

Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul :

Une fois de plus, je serais curieux de connaître l'avis du Conseil d'État, qui permettrait sans doute de voir plus clair dans les pensées de M. le rapporteur. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce que vous persistez à appeler un « défaut de surveillance » n'est pas concerné par la procédure de l'ordonnance pénale. Mais peut-être ai-je mal compris l'exposé des motifs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion