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Intervention de Patrice Martin-Lalande

Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Martin-Lalande :

Comment peut-on imaginer appliquer une sanction dans une partie du territoire et pas dans l'autre, pour des raisons techniques ? Ce dispositif demeurera virtuel pendant plusieurs mois, tant qu'il ne sera pas applicable à l'ensemble du territoire. Vous auriez mieux fait de tabler sur un système d'amendes.

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