Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il ne faut pas tout mélanger : les recommandations constituant de simples rappels à la loi et n'ayant aucune conséquence sur la situation juridique des internautes, il n'y a aucune raison d'ouvrir un recours. C'est au moment de la sanction qu'il convient, bien entendu, d'apporter toutes les garanties possibles.
