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Intervention de Franck Riester

Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur :

Les garanties que vous demandez sont inutiles puisque les agents de la HADOPI – à la différence du juge – n'ont pas le pouvoir de prononcer des sanctions.

La Commission rejette l'amendement AC 34.

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