Intervention de Martine Billard

La constatation de l'infraction, évoquée à l'article 1er, soulève forcément un débat. L'instruction sera assurée par la HADOPI et le rapport précise que la personne concernée devra fournir « une contre-preuve par écrit ou par témoin ». Nous l'avons déjà dit : il est très difficile de prouver qu'un téléchargement abusif a été effectué à partir d'un ordinateur donné. Les constatations transmises par les représentants des ayants droit prouvent simplement que l'adresse IP a été relevée dans une liste d'adresses ayant participé à un peer to peer mais pas qu'un fichier précis a été téléchargé. Il est impossible de constater à distance un tel téléchargement. Je trouve étrange de requérir une contre-preuve par écrit ou par témoin alors que l'acte incriminé est supposé avoir été commis sur un ordinateur.

Du reste, page 11 du rapport, il est précisé : « Si le dossier est insuffisant pour établir l'infraction, le parquet pourra toujours demander à la police judiciaire d'effectuer les actes d'enquête complémentaires nécessaires ». Nous avions eu le même débat avec Mme Albanel, qui nous avait fait beaucoup rire en expliquant qu'il suffirait d'envoyer son disque dur à la HADOPI. Faute de flagrant délit par un officier de police judiciaire au domicile de la personne incriminée, il est impossible de prouver matériellement le délit de téléchargement. Dans les affaires concernant des sites pédophiles ou nazis, il faut l'intervention de la police judiciaire et la saisie du matériel employé – encore cela ne suffit-il pas toujours.