Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 15 juillet 2009 à 17h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Un engagement important me contraindra à vous quitter à dix-neuf heures trente. Si l'examen du texte est alors presque achevé, Mme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés prendra le relais ; sinon, je vous demanderai de bien vouloir suspendre vos travaux pendant une heure.
Article 1er: Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
