Intervention de Gaël Yanno

Cet amendement réécrit intégralement le dispositif de la nouvelle réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement social. Outre des ajustements rédactionnels, il s'agit :

– d'élargir le champ de la réduction d'impôt proposée, d'une part, aux opérations d'accession à la propriété et, d'autre part, aux opérations de réhabilitation de logements de plus de vingt ans ;

– de déroger à la condition de mixité sociale des immeubles pour ceux d'entre eux destinés à l'accession à la propriété ;

– de préciser l'application du dispositif au titre des établissements spécialisés dans l'hébergement de personnes âgées ;

– de majorer le taux de la rétrocession au bénéfice des bailleurs sociaux ou des accédants à la propriété, compte tenu du moindre risque économique supporté par les investisseurs dans ces opérations au regard des investissements productifs ;

– d'introduire une hiérarchisation du taux de la réduction d'impôt selon la localisation des investissements en majorant ce taux lorsque les logements sont situés dans une ZUS ou dans des collectivités pour lesquelles les opérations ne pourront pas bénéficier d'un financement au titre de la ligne budgétaire unique ;

– d'aligner le plafond de l'assiette de la réduction d'impôt sur celui prévu par l'article 199 undecies A, c'est-à-dire 2 194 euros par mètre carré, et de prévoir son indexation sur l'évolution des coûts de la construction localement constatés ;

– d'introduire les dispositions traditionnellement prévues pour interdire le cumul de différents avantages fiscaux et la cession ou le démembrement de la propriété des biens ouvrant droit à la réduction d'impôt en dehors des cas de succession.