Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :L'abaissement du seuil au-delà duquel les investissements productifs intermédiés ouvrant droit à une déduction d'impôt sur les sociétés doivent recevoir un agrément risquant de créer de mauvaises surprises, nous proposons de décaler de six mois l'entrée en vigueur des dispositions de l'alinéa 17 de l'article 6.
