Intervention de Michel Bouvard

On ne peut pas faire fi des nombreux travaux consacrés à cette question par l'Inspection générale des finances et la Commission. Si le seuil actuellement en vigueur est trop élevé, le Sénat a été trop loin dans l'abaissement. Il faudrait trouver un point d'équilibre entre le dispositif existant et la proposition du Sénat.