Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 1er avril 2009 à 21h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno, Rapporteur :

S'agissant du gros matériel, tel que des machines-outils, le projet de loi prévoit l'intégration des frais de transport dans la base éligible au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts. Le présent amendement propose d'intégrer également dans la base éligible les frais d'installation et de mise en service amortissables de ce matériel, c'est-à-dire le coût de revient global de l'immobilisation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion