Intervention de Didier Migaud

Le projet de loi propose de conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux dans les collectivités d'outre-mer à la conclusion d'une convention fiscale comprenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Le présent amendement renforce cette obligation afin de garantir le respect de ces clauses par les collectivités concernées. Le ministre du budget pourra refuser le bénéfice de l'avantage fiscal aux contribuables imposés en France s'il constate que la collectivité sur le territoire duquel l'investissement est réalisé ne coopère pas à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.