Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Par cohérence avec notre idée fondamentale telle que nous l'avons maintes fois exposée, l'amendement vise à supprimer cet article.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

La Commission adopte ensuite les amendements de précision CD 12 et CD 13 du rapporteur, de même que son amendement rédactionnel CD 72.

Puis elle adopte l'article 6 modifié.

Article 6 bis