Intervention de Jean-Claude Viollet

J'ai déjà eu l'occasion d'insister sur la nécessaire évolution des droits politiques des militaires – d'autant plus citoyens de notre République qu'ils sont prêts à mourir pour elle – notamment en soulignant les contradictions des textes : la loi de 2005 portant statut général des militaires, en son article 3, dispose qu'ils jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens et, en son article 9, qu'ils peuvent être candidats à toute fonction élective, alors que l'article L. 46 du code électoral prévoit quant à lui que la fonction de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, est incompatible avec les mandats qui font l'objet du titre I – députés, conseillers généraux et municipaux – à la différence, apparemment, d'autres mandats tels ceux de conseillers régionaux ou de députés européens.

L'amendement vise donc à supprimer cet article du code électoral.