Intervention de Françoise Olivier-Coupeau

Le titre du chapitre V est trop général ; mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont par nature astreints à des sujétions et obligations particulières. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'alinéa 3 par « sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ».