Intervention de François Vannson
Réunion du 2 juin 2009 à 17h45
Commission de la défense nationale et des forces armées
François Vannson, rapporteur pour avis de la commission des lois :Le Sénat a prévu le maintien d'une procédure d'autorisation particulière en cas d'utilisation de moyens militaires spécifiques en vue de maintenir l'ordre. Nous proposons de simplifier les modalités d'application de ce dispositif en les renvoyant à un décret simple au lieu d'un décret en Conseil d'État.
