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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 3 mars 2009 à 16h00
Commission des affaires économiques

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :

M. Masdeu-Arus, la Commission européenne a approuvé vendredi dernier l'ensemble de notre plan automobile. C'est une bonne chose, car son déploiement est attendu avec impatience par les acteurs du secteur, en particulier les sous-traitants. Mesure particulièrement urgente, la mise en oeuvre d'un régime de garanties bancaires par OSÉO, pouvant couvrir jusqu'à 90 % du montant des prêts, a été autorisée par la Commission.

Je rappelle que les prêts accordés aux constructeurs sont des prêts participatifs, à hauteur de 6 %, soumis à de fortes contreparties, qui portent sur la gouvernance – renonciation aux bonus et affectation prioritaire des dividendes aux fonds propres –, sur un engagement financier en faveur des sous-traitants, ainsi que sur la pérennisation de l'outil de production en France – pas de fermeture de site industriel. Les constructeurs se sont également engagés à utiliser l'argent pour financer leurs grands projets de recherche et développement, notamment sur les véhicules propres, les véhicules du futur et les batteries, en faveur desquels nous préparons de nouvelles dispositions. Nous avons les moyens de faire appliquer ces garanties, dans la mesure où les conventions prévoient la possibilité d'augmenter le taux du prêt.

M. Brottes, 53 000 emplois industriels ont été supprimés l'année dernière dans notre pays.

Je suis à la fois membre du Gouvernement et maire. En tant que maire, je défends l'initiative du Président de la République de supprimer la taxe professionnelle. Je suis ravi qu'à Chaumont les industriels puissent rendre leurs investissements plus compétitifs. Il ne s'agit pas d'une vision parisienne, jacobine, M. Gagnaire, et je vous encourage à relire l'excellent rapport de M. Charzat qui, bien que n'étant pas membre de l'UMP, avait préconisé en son temps la suppression de cet impôt absurde.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur le Fonds stratégique d'investissement. Ce fonds est doté de 20 milliards d'euros : 14 milliards d'apports d'actifs détenus par l'État et 6 milliards d'apports supplémentaires. Sa gestion est assurée à 49 % par l'État et à 51 % par la Caisse des dépôts et consignations. Il est gouverné par un directeur général, M. Gilles Michel, ancien directeur de Citroën, par un conseil d'administration où siègent la Caisse des dépôts, l'État et des personnalités qualifiées, et par un conseil d'investissement présidé par Mme Patricia Barbizet.

Ce fonds n'a pas vocation à réaliser des opérations à court terme, mais à prendre des participations dans des entreprises considérées comme stratégiques, notamment pour la sortie de crise. Il ne s'agit donc pas d'aider toutes les entreprises qui rencontreront des difficultés de commandes le mois prochain, mais d'investir, de manière minoritaire, dans celles appartenant à des secteurs potentiellement créateurs d'activités économiques et d'emplois, ou dont la fermeture entraînerait la disparition d'un pan entier d'un secteur économique.

Le FSI est déjà intervenu en prenant une participation à hauteur de 2,35 % dans Valeo, équipementier automobile aujourd'hui confronté à de grosses difficultés, mais qui dispose d'une longueur d'avance en matière d'innovation, notamment en ce qui concerne les véhicules propres. Une participation, à hauteur de 55 millions d'euros, a également été prise dans l'équipementier Trèves, qui fabrique des sièges, des housses et des compartiments isolant le bloc-moteur – compétence unique en France –, via le Fonds sectoriel automobile, doté par le FSI et par chacun des deux constructeurs. À ce jour, le FSI a déjà reçu trente-cinq dossiers et vingt-cinq sont en cours d'examen.

Je pense que ce fonds stratégique est une vraie réponse à la crise actuelle. Du fait de la chute des cours de Bourse et de la baisse de leurs actifs, certaines entreprises risquent de subir des raids ; une intervention du FSI peut les sauver. Heuliez, M. Grellier, fait partie de ces entreprises dans lesquelles le FSI est susceptible d'entrer. Le dossier doit être examiné. Sachez d'ores et déjà qu'OSÉO apportera sa garantie, ce qui donnera un bol d'air à la trésorerie du groupe.

M. Brottes, je vous engage à lire dans le détail notre plan automobile : vous verrez qu'il prévoit quatre séries de mesures en faveur des équipementiers et des sous-traitants.

Tout d'abord, afin de faciliter le financement de leurs investissements et de renforcer leur trésorerie, toutes les entreprises de la filière automobile, sous-traitants et PME inclus, pourront bénéficier du dispositif de garanties bancaires par OSÉO pouvant couvrir jusqu'à 90 % du prêt.

Ensuite, les donneurs d'ordre, Renault et PSA, peuvent réaliser des investissements dans les entreprises sous-traitantes, comme Trèves, via le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles.

Le code de performance et de bonnes pratiques est un autre exemple de collaboration réussie entre les grands groupes donneurs d'ordre et leurs sous-traitants. Jusqu'à présent, il y avait entre ces acteurs des rapports de force très rudes ; grâce au code, nous avons obtenu une répartition des risques, des investissements et de la valeur entre tous les maillons de la chaîne.

Enfin, la diffusion des pratiques de lean manufacturing nous permettra de réaliser des gains de compétitivité considérables. Vous avez raison, la compétitivité, ce n'est pas seulement le temps de travail : elle intervient à tous les niveaux, notamment dans l'organisation de la production. Les constructeurs ont commencé à améliorer celle-ci en prenant exemple sur le Japon. Nous souhaitons diffuser ces techniques dans les PME, grâce à deux outils : premièrement, 200 cadres seront formés chaque année au lean manufacturing dans une école lyonnaise ; deuxièmement, 15 millions d'euros seront investis dans les DRIRE afin d'apporter aux PME qui le souhaitent une assistance pour optimiser la gestion de leur production.

Il s'agit donc bien d'un plan global, qui actionne tous les leviers et concerne directement les équipementiers.

M. Daniel Paul, nous disposons de plusieurs outils industriels et financiers susceptibles de soutenir les secteurs porteurs dans la perspective d'une sortie de crise.

Nous avons ainsi engagé une restructuration des pôles de compétitivité, de manière à les concentrer et à les pérenniser. Par exemple, les deux pôles automobiles vont fusionner en un seul, ce qui favorisera le développement des technologies innovantes dans ce secteur.

Nous avons également mis en place un plan stratégique dans chacun des secteurs concernés. Pour les éco-industries, un comité stratégique se réunit une fois par mois afin de faire le point avec tous les acteurs de la filière et d'évaluer la situation par rapport aux objectifs du plan.

Enfin, sur le plan financier, le Fonds stratégique d'investissement joue un rôle majeur dans le développement de ces secteurs.

Vous avez raison, une politique volontariste au niveau européen est nécessaire. Lorsque la France a présidé l'Union, elle s'est efforcée de promouvoir, dans un certain nombre de domaines, une politique coordonnée. Elle a rencontré trois succès majeurs : le paquet Énergie-Climat, qui parvient à concilier développement durable, environnement et compétitivité industrielle – il y avait en effet un risque de dumping environnemental, et je crois que nous avons réussi à trouver un bon équilibre –; la coordination de la politique européenne en matière de clusters, coordination que nous avons réussi à faire adopter par le Conseil « Compétitivité ». Et l'adoption du paquet Telecoms.

Sans doute faudrait-il aller plus loin. Nous aurions souhaité que soit adopté à l'échelle européenne un plan de relance économique, comme le Président de la République l'avait suggéré en octobre, ou un plan automobile. Mais quand les jours passent et que les commandes s'effondrent, il faut savoir prendre ses responsabilités. J'observerai simplement que les autres pays européens se sont quasiment alignés sur les mesures que nous avions adoptées dans le cadre de notre pacte automobile. Par ailleurs, j'avais pris la peine de faire venir plusieurs ministres européens ainsi que le Commissaire européen aux états généraux de l'automobile afin d'engager une vraie démarche européenne sur le sujet.

Vous appelez de vos voeux la constitution d'un pôle financier public : à mes yeux, il s'agit du Fonds stratégique d'investissement. C'est en tout cas ainsi que nous l'avons conçu.

Enfin, vous suggérez, à juste titre, que les salariés soient davantage consultés sur les orientations stratégiques des entreprises. Je l'ai fait en ce qui concerne l'automobile, en intégrant les syndicats dans le Comité stratégique d'avenir de l'automobile.

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