Intervention de Christophe Sirugue

Il est vrai qu'il s'agit d'un texte important pour des millions de personnes qui sont dans une situation particulièrement difficile. Nous attendons du débat parlementaire des éléments de clarification afin que chacun puisse considérer ce texte comme une vraie avancée sociale.

Je ne vais pas entrer dans le détail du financement à un moment où les choses bougent beaucoup. Les nouveaux éléments que vous venez de nous indiquer, notamment à propos des niches fiscales, ne changent rien au fait que les contribuables dont la contribution fiscale est de toute façon limitée à 50 % du revenu échapperont à tout nouvel effort de solidarité nationale.

Je voudrais relever quelques points qui suscitent chez nous des inquiétudes.

Nous craignons d'abord que ce dispositif ne favorise le développement du travail à temps partiel. En effet, quel intérêt un employeur aurait-il à transformer un emploi à temps partiel en emploi à temps complet dans le cadre d'un dispositif qui est, selon vous, monsieur le haut commissaire, neutre ? Se pose du même coup la question de savoir quel horizon nous offrons aux allocataires du RSA. Ce dispositif permettra-t-il vraiment à ceux qui travaillent à temps partiel de sortir de la précarité ? Je ne trouve dans le texte aucun élément propre à nous rassurer quant à la sortie du RSA.

Si le RSA n'est pas incitatif pour l'employeur, pourquoi fonctionnerait-il mieux que le RMI en matière d'insertion ? En quoi le RSA nous permettra-t-il de trouver dans le monde économique les partenaires susceptibles de proposer des emplois assurant l'effectivité, qui nous a fait défaut jusqu'ici, des politiques d'insertion? Le bilan du RMI ou l'expérimentation du RSA montrent que les résultats dépendent de l'engagement des collectivités locales, y compris en termes de création d'emplois ; or, il est souhaitable que les contrats d'insertion soient répartis d'une façon équilibrée entre le secteur marchand et le secteur non marchand. Quels éléments nous permettent de penser que le secteur marchand sera plus dynamique?

Toujours en ce qui concerne l'avenir des publics en situation d'exclusion, à moins d'attendre de l'évolution démographique de notre pays une augmentation de l'emploi des personnes peu qualifiées, la seule solution est d'adosser le RSA à un processus de qualification. C'est poser la question de l'obligation de formation pendant la durée de ces contrats. Si le projet de loi aborde cette question s'agissant des contrats du secteur non marchand, je n'y ai rien trouvé de tel concernant le secteur marchand. S'il n'y a ni sortie du dispositif, ni formation, je ne vois pas quel espoir nous pouvons placer dans ce RSA.

Si nous voulons être sûrs qu'on ne reprend pas d'un côté ce qu'on donne de l'autre, la question des droits connexes est fondamentale. Certains ont une base légale, mais d'autres sont institués par les collectivités locales ou des organismes tels que les CAF. Le RSA supprime t-il le bénéfice de ces droits connexes ? Si tel est le cas, ce fait mérite d'être pris en compte dans le calcul des bénéfices de ce dispositif. Sinon, les collectivités devront s'interroger sur la possibilité d'étendre à trois millions de personnes des droits réservés jusqu'ici à 1,3 million de personnes. Dans ce domaine des droits connexes, la question de l'équité me paraît fondamentale.

Vous venez d'évoquer le gel de la PPE, monsieur le ministre. Cela conduit mathématiquement à exclure certains du bénéfice de la PPE. Le projet de loi supprimant dans son article 6 la possibilité de verser des acomptes de PPE ou de lui donner la forme de versements mensuels, ma question est simple : la PPE est-elle en sursis ?

Pouvez-vous enfin nous indiquer quel sera le périmètre définitif du RSA ? Si on ajoute au 1,2 million de bénéficiaires du RMI et aux bénéficiaires de l'API l'ensemble des personnes en situation de précarité, mais aussi les bénéficiaires de l'AAH et ceux de l'ASS, 1,5 milliard d'euros supplémentaires ne suffira pas à compléter l'enveloppe financière nécessaire. S'ajoutent à cela les interrogations des collectivités, évoquées par le rapporteur pour avis.