Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Christian Estrosi, rapporteur :C'est au règlement intérieur de chaque établissement, et non à la loi, de fixer les conditions d'accès à l'établissement. Avis défavorable.
