Intervention de Dominique Tian
Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Tian :Il s'agit ici de la mise sous tutelle des prestations familiales. Je propose de donner au procureur, lorsqu'un mineur a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, la faculté d'ordonner que les prestations familiales soient versées à une personne qualifiée pour les gérer.
