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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Avis défavorable, bien sûr, à cette suppression du dispositif proposé à cet article. Celui-ci, je le souligne, instaure une responsabilité individuelle et non collective. Cet amendement remet en cause la notion de complicité, traditionnelle en droit pénal.

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