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Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 10 juin 2009 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi, rapporteur :

Les services de la PJJ remplissent déjà cette mission. Par ailleurs, cela ne relève pas du niveau législatif. Avis défavorable donc.

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