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Intervention de Dominique Baert

Réunion du 23 septembre 2008 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

Votre démonstration est curieuse, madame la ministre. Quand la condamnation tombe, il faut signer le chèque. Or c'est l'EPFR qui est mobilisé pour payer l'essentiel, à hauteur de 150 millions d'euros, alors qu'il ne peut recourir à l'arbitrage. Le CDR n'a-t-il pas procédé au portage de l'arbitrage, ce qui pourrait suffire, me semble-t-il, à le rendre illégal ?

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