Intervention de Patrice Martin-Lalande

En ce qui concerne la redevance, il était inutile, il y a quatre ans, de l'augmenter dans la mesure où l'État ne remboursait pas totalement aux sociétés de l'audiovisuel public le montant des exonérations sociales qu'il accordait. Par contre, l'indexation sur l'inflation se justifiait déjà.

S'agissant de la composition des conseils d'administration, les parlementaires n'ont pas à être juges et parties et devraient être extérieurs à la gestion de l'entreprise, au risque d'être suspectés de sympathie ou d'aveuglement. Il faut les sortir du conseil d'administration de France Télévisions, comme de celui de la société Audiovisuel Extérieur de la France. Je déposerai éventuellement un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la clause de revoyure et la garantie de ressources, le dispositif proposé par le Gouvernement est solide, tant sur le plan financier que parce que la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale entendent chaque année le président de France Télévisions sur l'exécution du COM. Nous avons donc, chaque année, les moyens de faire notre travail. De plus, le Gouvernement présente désormais des engagements financiers pluriannuels qui donnent, avec le COM, suffisamment de visibilité. Tous les outils pour assurer la garantie des recettes de France Télévisions sont donc là. Mon sentiment est que l'on fait un double cadeau à l'audiovisuel public en substituant des recettes sûres, qui le libèrent en termes de programmation, à des recettes aléatoires, qui le liaient lourdement dans sa programmation : je m'en réjouis, car il le mérite !