Intervention de Philippe Tourtelier

, député, a noté qu'il existe un comité sur les transports urbains et périurbains et un autre sur l'urbanisme. Or les rapports entre transports et urbanisme sont connus, de même que ceux entre l'urbanisme et le foncier, où les droits individuels au logement s'opposent aux droits individuels à la propriété. Toutefois il faut également compter, compte tenu des présentes discussions, avec un droit collectif. Existe-t-il des réflexions afin de renforcer les prérogatives des collectivités territoriales qui exprimeront ce droit collectif ? Sera-t-il possible de les aider financièrement à réaliser des réserves foncières ?

Le ministre d'État a répondu par l'affirmative. Il se propose, si les présidents en sont d'accord, de faire distribuer les travaux de préparation des groupes de travail - très précis sur ce point - qui ont permis de parvenir à ce « consensus-compromis ».