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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 16 octobre 2007 à 14h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

a rappelé que l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) dispose qu'un décret détermine les conditions de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique non biodégradables, un autre décret devant parallèlement déterminer les conditions de l'incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique. Ces décrets n'ayant pas été approuvés par la Commission européenne, au contraire des écotaxes mises en oeuvre par certains États membres comme la Belgique et l'Irlande, il convient de suivre ces exemples et d'instituer en France une taxe de 0,20 euro par sac, afin que les orientations fixées par la LOA ne restent pas lettres mortes.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant préférable que les amendements portant sur la fiscalité environnementale soient examinés une fois connues les conclusions du « Grenelle de l'environnement ». Cependant, certaines mesures comme celle proposée par le présent amendement, qui ont déjà fait l'objet de toute l'expertise nécessaire à leur mise en oeuvre, pourront être utilement discutées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.

La Commission a repoussé cet amendement.

Le Rapporteur général ayant émis un avis défavorable, la Commission a repoussé les amendements n° I-216 et I-215 présentés par M. Jérôme Cahuzac.

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