Intervention de Roland Muzeau

L'objet de cet amendement est très simple. Il s'agit de supprimer les dispositions de l'alinéa 19 qui prévoit d'ouvrir aux salariés protégés le bénéfice des dispositions de l'article. Deux motifs nous paraissent justifier cette demande de suppression. D'abord, l'accord n'a jamais évoqué les salariés protégés ; il s'agit donc là d'une disposition supplémentaire qui n'a pas été discutée pendant les négociations. Cette possibilité est ensuite dangereuse puisqu'elle ouvre la porte à l'achat de mandats et aux pressions patronales.