Intervention de Jean-Patrick Gille

À propos de l'obligation des deux parties, j'ai cru comprendre qu'elle correspondait justement à l'esprit de la rupture conventionnelle : une séparation d'un commun accord. Il ne s'agit donc pas d'une obligation puisque les deux parties, aux termes de l'amendement, vont envoyer le formulaire spontanément.

Ensuite, laquelle des deux demandes déclenche le délai d'instruction de quinze jours ? J'ai réfléchi à la question et la réponse est assez simple. Le formulaire pourra justement indiquer – élément important – la date à laquelle on s'est mis d'accord pour signer l'accord de séparation. Une autre date indiquera la fin de la période de rétractation, quinze jours plus tard. Apparaîtront aussi les dates de dépôt de l'homologation.

Ce dispositif permettra en outre d'éviter les inconvénients liés aux ruptures telles qu'elles sont pratiquées aujourd'hui, c'est-à-dire de manière quelque peu illégale, des documents étant antidatées. Ainsi, grâce à l'amendement, les deux parties pourront se mettre d'accord sur les dates. Votre dernier argument ne tient donc plus. J'insiste : il s'agit d'un amendement pratique destiné à sécuriser cette rupture conventionnelle.