Intervention de Charles de Courson

a rappelé le contentieux qui oppose, s'agissant des jeux en ligne, la France à la Commission européenne, et estimé intenable la position de notre pays alors même que les jeux en ligne se développent rapidement, avec des opérateurs installés à l'étranger.

Le Rapporteur général a estimé souhaitable d'attendre l'issue des discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne sur les modalités d'autorisation des jeux en ligne avant de réfléchir à des mesures compensatoires pour les bars-tabacs.

Le Président Didier Migaud a souligné qu'un tel amendement réduirait la marge de manoeuvre du Gouvernement dans ses discussions avec la Commission européenne.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 27 : Modernisation du système d'immatriculation des véhicules

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.