Intervention de Jérôme Cahuzac

n'a pas estimé souhaitable que tous les avantages fiscaux soient supprimés. Cependant, encore faut-il qu'ils soient encadrés et plafonnés, ainsi que l'a rappelé le Rapporteur général, de sorte notamment que la dépense fiscale soit maîtrisée. Ces critères pourraient constituer une base raisonnable pour les travaux de la mission d'information. En l'espèce, il faut cependant être conscient que le Gouvernement n'acceptera pas la suppression de l'article. C'est pourquoi l'amendement proposé par le Président et le Rapporteur général apparaît une solution raisonnable.

Le Président Didier Migaud a estimé néanmoins possible de voter l'amendement de suppression, sachant que l'amendement qu'il présente conjointement avec le Rapporteur général sera, en tout état de cause, déposé pour la séance publique.