Intervention de Dominique Dord

Défavorable, non pas tant sur le fond que sur la forme. En effet, il s'agit manifestement d'une disposition réglementaire, voire infraréglementaire. On peut donc supposer que le formulaire type, en cours d'élaboration, comportera bien, en vue d'éviter tout litige en la matière, la reconnaissance de la part des deux parties qu'elles ont été dûment informées de tous leurs droits, notamment en matière d'assistance ou de rétractation dans un délai de quinze jours. Cet amendement ne nous paraît donc pas s'imposer.