Intervention de Jean Gaeremynck

a reconnu les limites de l'évaluation de la politique de l'emploi. Les dépenses fiscales sont effectivement chiffrées dans le rapport annuel de performances, mais leur efficacité n'est pas évaluée, ce qui est tout-à-fait regrettable. Ce sujet fait l'objet d'une réflexion avec la direction de la législation fiscale. Quelques dépenses fiscales telles que la prime pour l'emploi et le dispositif « hôtellerie, café, restaurant » connaissent une croissance importante et pèsent lourd sur les finances publiques. Des modifications interviennent en cours d'année sans réelle étude d'impact préalable. Il faut donc développer de véritables objectifs et indicateurs de performances qui ne mesurent pas simplement l'activité et ont une signification pour les services centraux et déconcentrés. En outre, le responsable de programme doit répondre d'outils qu'il ne pilote pas réellement. L'exemple du dispositif « hôtellerie, café, restaurant » est, à cet égard, tout à fait significatif. La DARES est responsable de l'évaluation mais il n'existe pas encore de véritable lieu de l'évaluation de la performance des politiques de l'emploi.

Le Président Didier Migaud a rappelé que, sous la législature précédente, le ministre de l'Emploi et de la cohésion sociale avait communiqué des prévisions en matière de création d'emploi et d'augmentation de salaire au moment de l'adoption du dispositif « hôtellerie, café, restaurant ». Il s'est interrogé sur le bilan de cette politique.