Intervention de Jean Gaeremynck

a indiqué que la répartition des compétences entre les ministères dépend des décrets d'attribution ainsi que des lettres de mission adressées aux ministres par le président de la République. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est placée sous l'autorité de la ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi ; en outre, elle est mise à la disposition du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ainsi que du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

Les trois programmes dont le délégué général a la responsabilité, et qui sont placés sous l'autorité de la ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi, sont les programmes Développement de l'emploi, Accès et retour à l'emploi, et Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques. La mission Travail et emploi comporte deux autres programmes : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, sous l'autorité du ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité, et Conception, gestion et Évaluation des politiques de l'emploi et du travail, programme support placé sous l'autorité conjointe des deux ministres précités. La mission Travail et emploi est donc devenue interministérielle. La délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle continue à exercer les mêmes missions et travaille pour les deux ministres sans difficulté.

Le Rapporteur général a souligné qu'avec près de 14 milliards d'euros, la mission Travail et emploi représente un montant considérable. Or, au cours de l'exercice 2006, un abondement des crédits par décret d'avance a été nécessaire pour pallier l'insuffisance des crédits votés en loi de finances initiale. Par ailleurs, une partie des crédits nécessaires pour financer les contrats aidés ont été prélevés, via le mécanisme de fongibilité des crédits, sur les crédits destinés à la compensation d'exonérations de charges sociales pour la sécurité sociale. À combien s'élève cette aggravation de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale ? Il semble que cette sous-budgétisation se reproduise en 2007. Quel est l'ordre de grandeur des charges non couvertes par les crédits disponibles ? Le besoin de financement sera encore accru en 2008, car le financement de l'allocation de solidarité spécifique, qui a été assuré en 2007 pour partie grâce à la titrisation de la dette de l'UNEDIC, devra être prévu dans le projet de loi de finances.