Intervention de Bruno Le Maire

Il renforce les droits des salariés dans certains domaines prioritaires, comme l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Avec l'article 3, la condition d'ancienneté est ramenée de trois ans à un an : c'est une vraie réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains salariés placés dans des contrats courts, une vraie sécurité supplémentaire.

C'est aussi un accord de modernité : il ouvre la voie à une relation de confiance et de responsabilité entre le salarié et l'employeur en mettant en place la rupture conventionnelle. La séparation est toujours un moment difficile pour les deux parties : faire confiance à la liberté de chacun est le meilleur moyen de progresser vers des relations sociales apaisées.

C'est enfin un accord d'efficacité : il répond aux exigences économiques de cycles de production plus courts et plus aléatoires en créant le contrat d'objectif. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions, en Haute-Normandie comme ailleurs, des entreprises qui ont perdu des commandes faute de pouvoir embaucher pour une mission précise, faute de souplesse et de réactivité. Le contrat d'objectif permettra de remédier à cette difficulté.

Mais c'est évidemment sur la forme que cet accord est le plus novateur.

Cela a été dit, il est la première application de la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, voulue par Jacques Chirac et Dominique de Villepin et élaborée par Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher : cette loi marque un tournant dans l'histoire des relations sociales de notre pays.

Un tournant parce que, désormais, la négociation entre les partenaires sociaux n'est plus une simple faculté, mais un préalable nécessaire. Dans notre pays qui s'est épuisé dans tant de conflits sociaux, par manque de dialogue, par absence de négociations, la porte est ouverte à un règlement concerté des problèmes majeurs soulevés par l'évolution du marché du travail. Je pense en particulier au temps partiel subi, au problème du maintien des droits à formation lors des divers changements d'emploi, à tout ce qui remet en cause la stabilité du salarié dans l'emploi. La porte est ouverte à un changement constructif et dépassionné sur tous ces sujets.

Un tournant aussi, parce que, désormais, le contrat précède la loi. C'est une manière utile, nécessaire de recentrer le débat législatif sur l'essentiel et de laisser au contrat le soin de régler les difficultés qui sont de son ressort. Notre débat y gagnera en clarté. Il y gagnera aussi en efficacité.

Cependant, un texte de cette ampleur appelle de nouvelles règles du jeu. J'en discerne au moins trois.

La première est le renforcement de la représentativité syndicale. Plus les partenaires sociaux se voient reconnaître de responsabilités, plus leur légitimité doit être forte. De ce point de vue, je me félicite des premières conclusions des négociations en cours : mais il faudra aller plus loin, en reconnaissant à l'élection dans les entreprises toute la place qui doit être la sienne.

La deuxième règle serait de développer très en amont les relations entre les partenaires sociaux et la représentation nationale. On ne peut pas demander aux parlementaires d'entériner des accords sans les associer aux travaux de réflexion et de négociation.