Intervention de Marisol Touraine

À cet égard, les réserves exprimées par certains, en commission et dans le cadre du débat, sur la transposition dans la loi du droit des salariés à « bénéficier » des indemnités de licenciement lorsque leur contrat est rompu de manière conventionnelle dans les mêmes conditions que ceux qui seraient licenciés posent un problème réel. De plus, je ne suis pas convaincue par l'argument avancé par le président de la commission des affaires sociales. Si l'on peut engager le débat pour savoir si tous les salariés, quels que soient leurs revenus, doivent bénéficier des indemnités chômage dans les mêmes conditions – débat qui n'est pas posé dans ce texte –, il n'y a aucune raison de créer une catégorie à part pour les salariés qui bénéficieront de la rupture conventionnelle. On pourrait imaginer que vous introduisiez des différences d'indemnisation selon le revenu des salariés, et ces différences seraient les mêmes pour les salariés licenciés et les salariés rompant leur contrat de manière conventionnelle avec leur employeur.

Notre inquiétude se justifie d'autant plus que vous vous êtes engagés dans un durcissement du régime d'indemnisation chômage. De la même manière, il serait inacceptable pour nous que, certains sur les bancs de la majorité, tentent, à l'occasion de ce débat, de revenir sur l'abrogation du CNE.