Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si M. Évrard avait été placé sous surveillance électronique mobile, nous aurions pu le repérer dès lors qu'il avait changé de région. Or, à sa sortie de prison, ce dispositif n'était pas applicable.
Monsieur Hunault, je vous remercie d'avoir rappelé que ce texte répond à une nécessité et qu'il respecte tous les principes de notre État de droit. Je remercie aussi M. Mallié pour son soutien à cette mesure de protection de la société et M. Urvoas pour avoir rappelé que la justice est faite d'abord pour les victimes.
