Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous indiquez que M. Évrard n'a pu avoir de rendez-vous avec le juge d'application des peines que sept semaines après sa libération. Or il a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, au bout d'un mois. Vous le savez, l'adresse que Francis Évrard avait donnée n'était pas la bonne. S'il avait pu être placé sous surveillance électronique mobile ou s'il avait fait l'objet d'une rétention de sûreté, le petit Enis n'aurait peut-être pas été violé.
Il n'y avait donc pas d'outils juridiques pour permettre d'éviter à Francis Évrard de passer à l'acte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
