Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'y a pas de décret d'application en droit pénal. La loi pénale est d'application immédiate.
