Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 2, amendement 607
Permettez-moi donc de relire les deux textes : c'est important.
L'amendement de M. Préel rédige ainsi la première phrase du premier alinéa de l'article : « Les praticiens qui exercent régulièrement… » – il est vrai que M. Préel a bien voulu admettre la nécessité de supprimer cet adverbe – «… leur activité dans un établissement de santé privé auquel ils sont contractuellement liés forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins ».
L'article L. 6161-2 du code de la santé publique, quant à lui, est ainsi rédigé : « Les praticiens qui exercent leur activité dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier… » – nous avons supprimé cette dernière référence pour les raisons que j'ai expliquées – «… forment de plein droit une conférence médicale, chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins ».
Voulez-vous bien m'expliquer la différence entre ces deux textes ?
